Accueil

Rechercher     

motamot.com > le forum des freelances > PROCEDURE Fil de la discussion :

Attention à EAL Formation (Bourg-les-Valence) (07/07/2015, Julien A)
règlement honoraires (11/01/2016, PETITJEAN)
Attention EAL formation (04/02/2016, MULCEY)
EAL formation (10/04/2016, Harvey)
non paiement de facture (26/04/2016, Carasso)
EAL mauvais payeur ? Je confirme (02/05/2016, Manu B)
pas de reglement (11/08/2016, le basque)
EAL FORMATION ATTENTION DANGER: BAIGNADE INTERDITE (19/08/2016, OG)
Attention à EAL (06/09/2016, Sophie)
Attention (08/09/2016, F. Aisselle)
EAL FORMATION: COMMENT ALERTER MEDIAS FRANCAIS (16/09/2016, RR)
retard facture eal (18/09/2016, VWM)
CONFIRMATION (03/10/2016, ELISABETH LENGLET)
début procédure (03/10/2016, VWM)
confirmation problèmes avec EAL (12/11/2016, breteau)
PROCEDURE (16/02/2017, LAURENT)
impayés (02/03/2017, PV)

PROCEDURE posté par LAURENT le 16/02/2017
Bonjour

Je me permets de vous préciser une petite chose relativement à votre message ...

En ce qui me concerne je viens d'adresser une mise en demeure de payer à Demos dans les 8 jours de réception ( donc le 24 février 2017 )

Si je n'ai pas mon virement à cette date ..

deux façons très claire si je ne suis pas payé à cette date ..

Deux choses


- Une demande d'injonction de payer devant le tribunal d'instance que je ferai bien entendu exécuter par un huissier de justice .

- en parallèle saisine de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris afin de faire constater l'état de cessation des paiements de la société Démos ... et donc de demander la mise en redressement judiciaire de ladite société .

Cordialement

Retour | Poster une réponse