Motamot


DOSSIERS PRATIQUES > CREER UN EURL


L'E.U.R.L. n'est pas une nouvelle forme de société. C'est une S.A.R.L. constituée d'une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

La loi sur l'initiative économique supprime l'exigence d'un montant minimal de capital. Celui-ci pourra donc être déterminé librement par les associés. Les apports peuvent toujours être réalisés en espèces ou en nature.

>> Voir le site de l'APCE

Protection du patrimoine personnel

Le principal avantage de l'eurl consiste à limiter la responsablité de l'entrepreneur à ses seuls apports. La loi sur l'initiative économique vient atténuer cet avantage par rapport à l'indépendant n'ayant pas opté pour l'eurl. En effet, l'habitation principale de l'entrepreneur pourra désormais être protégée et déclarée insaisissable.
>> Voir la déclaration d'insaisissabilité.

Nomination d'un gérant

L'eurl est dirigée par un gérant (l'entrepreneur lui-même ou un tiers). Le gérant exerce les mêmes pouvoirs prévus pour que les sarl (définis par les statuts). Toutefois les formalités de tenue d'assemblées et de convocation des associés aux AG ne s'appliquent évidemment pas.

Imposition des bénéfices

Si l'entrepreneur n'opte pas pour le régime fiscal des sociétés, il est imposé personnellement dans la catégorie des BIC ou des BNC selon son activité.

Si l'entrepreneur opte pour le régime fiscal des sociétés, ses revenus sont imposables sous le régime de l'impôt sur les sociétés (comme pour les SARL , SA, etc.)

Etre gérant majoritaire ou minoritaire ?

La couverture SOCIALE du gérant dépend du nombre de parts détenu par le gérant (et ses conjoints, enfants...).

Si le gérant détient PLUS de 50% des parts sociales de l'EURL, il est considéré comme étant un gérant majoritaire.

Si le gérant 50 % OU MOINS DE 50% des parts sociales de l'EURL, il est gérant minoritaire. modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique

Suivant ces deux cas découlent deux situations sociales différentes :
>> Télécharger la fiche de la CCIP "le statut social du gérant d'eurl" [PDF]

Doc utiles :

>> Voir le modèle de statuts types l'EURL proposé par le Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006

>> Voir le site de la CCI : Créer une EURL