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DOSSIERS PRATIQUES > LES NON SALARIES / FREELANCE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN


Qui est considéré travailleur non salarié dans l'Espace économique européen (EEE) ?

Ai-je le droit d'exercer une activité non salariée dans un autre pays de l'EEE ?

Comment ouvrir ma propre entreprise en qualité de non salarié dans un autre pays de l'EEE ?

De la fiscalité des travailleurs non salariés

Que deviennent mes droits de sécurité sociale si je commence à travailler comme non salarié dans un autre pays de l'EEE ?

Qu'advient-il de ma pension de vieillesse lorsque j'exerce une activité non salariée dans un autre pays de l'EEE ?

Adresses utiles


Qui est considéré travailleur non salarié dans l'Espace économique européen (EEE) ?

  • Il est toujours difficile de créer sa propre entreprise, mais dans un autre pays de l'EEE, c'est encore plus difficile. Tant de procédures sont confuses, vous ne savez où vous faire enregistrer et vous ne connaissez rien à la fiscalité, à la sécurité sociale et aux régimes des pensions de vieillesse en vigueur dans le pays où vous avez l'intention de vous installer. Si vous êtes ressortissant de l'EEE et que vous envisagez d'ouvrir votre propre activité commerciale dans un autre pays de l'EEE, la présente fiche technique peut vous intéresser. Elle vous apportera quelques informations d'ordre général et attirera votre attention sur quelques aspects à ne pas négliger.
  • Dans la plupart des pays de l'EEE, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié lorsque, sans relever d'aucun contrat de travail, vous exercez régulièrement une activité économique vous garantissant un revenu. Toutefois, la distinction entre le travail salarié ou le travail non salarié repose sur les différentes législations nationales de sécurité sociale. C'est pourquoi, il importe de vérifier la définition nationale du travail non salarié parce que les conséquences pour la sécurité sociale et la situation fiscale en dépendent.
  • Ayez à l'esprit que pour ouvrir votre propre entreprise, vous avez besoin d'un projet valable, de moyens pour le réaliser, d'une stratégie d'exploitation réaliste et d'un sens des responsabilités, de personnes qui vous soutiennent et d'une bonne dose de détermination et de persévérance. Et bien entendu, vous devez être capable de parler dans une certaine mesure la langue du pays.

 

Ai-je le droit d'exercer une activité non salariée dans un autre pays de l'EEE ?

En tant que ressortissant de l'EEE, vous avez le droit d'exercer une activité non salariée dans d'autres pays de l'EEE. Pour certaines professions réglementées (les médecins, les infirmières, les dentistes, les sages-femmes, les vétérinaires, les pharmaciens et les architectes), les qualifications sont en principe automatiquement reconnues. Vous avez donc le droit, en règle générale, d'exercer ces professions dans un autre pays de l'EEE. Pour d'autres professions réglementées (paramédicaux, enseignants, techniciens, juristes, psychologues), vos qualifications doivent aussi être reconnues, mais la réglementation de ces professions diffère d'un pays à l'autre. Étant donné que ces diplômes ne sont pas reconnus automatiquement, il peut vous être demandé d'établir la preuve de votre expérience professionnelle ou de vous soumettre à une épreuve d'aptitude, ou encore de travailler sous contrôle pendant un certain temps. Pour les professions juridiques, l'épreuve d'aptitude est habituellement exigée. Si votre profession n'est pas réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez l'exercer, aucune reconnaissance des qualifications n'est exigée.

Avant d'ouvrir votre propre entreprise dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration (hôtel, restaurant ou café), vous devez réfléchir à certaines questions d'hygiène. Il est un certain nombre d'activités (emploi de matériaux dangereux, ouverture d'un magasin ou d'un restaurant) pour lesquelles des autorisations spéciales sont nécessaires.

Dans certains pays de l'EEE, des cours sont donnés aux personnes qui souhaitent ouvrir leur propre entreprise, par exemple par le service public de l'emploi, la Chambre de commerce ou des organisations similaires.

 

Comment ouvrir ma propre entreprise en qualité de non salarié dans un autre pays de l'EEE ?

Où dois-je me faire enregistrer comme travailleur non salarié ?

Avant tout, vous devez vous faire enregistrer auprès du bureau des contributions dans le pays où vous entendez créer votre entreprise (voir également point 4). Dans la plupart des pays de l'EEE, vous devez également vous faire immatriculer auprès de la Chambre de commerce. Même si cela n'est pas toujours exigé pour chaque profession, il est tout de même recommandé de le faire, ou du moins de prendre de plus amples renseignements auprès de cette Chambre de commerce. Dans certains pays, vous devez également vous signaler à d'autres institutions. À Luxembourg, par exemple, vous devez solliciter auprès du ministère des Classes moyennes l'autorisation d'exercer une activité non salariée. Il arrive parfois, comme en France, qu'une distinction soit établie entre différents secteurs et que, de ce fait, chaque secteur ait sa propre Chambre de commerce. Veuillez noter que dans la plupart des pays de l'EEE, le délai dans lequel vous êtes tenu de vous faire enregistrer auprès du bureau des contributions et de la Chambre de commerce est limité. En général, vous devez donner un nom à votre entreprise. Votre raison sociale ne peut pas ni induire en erreur ni prêter à confusion, c'est-à-dire que le nom de votre entreprise ne peut pas être déjà utilisé par quelqu'un d'autre, etc.

Il est utile, bien que cela ne soit pas toujours exigé, de disposer d'un certain capital de démarrage. Dans la plupart des pays de l'EEE, il est possible d'obtenir un prêt ou un crédit de démarrage, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de disposer de l'intégralité du capital d'investissement. À l'exception des Pays-Bas, où il faut avoir un minimum de 3 clients, aucun nombre minimum de clients n'est imposé dans les autres pays de l'EEE. Il est utile d'élaborer un plan stratégique et de procéder à des études de marché pour déterminer si une entreprise comme la vôtre est nécessaire dans le pays, quelle est sa position concurrentielle et quels sont ses objectifs.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à la Chambre de commerce et au bureau des contributions.

Quels documents fournir pour l'enregistrement ?

Entre autres :

  • Une déclaration fiscale
  • Des informations financières (relevé bancaire, etc.)
  • Un plan d'exploitation
  • Votre passeport ou une carte d'identité en règle
  • Une copie de votre acte de naissance
  • Une copie de vos diplômes
  • Des copies de tout autre document utile tel que certificat de mariage, etc.
  • Contrat de location ou de vente du local dans lequel vous comptez vous établir

Ai-je le droit d'installer mon bureau à mon domicile ?

La plupart des pays de l'EEE n'imposent aucune restriction à l'établissement du bureau au domicile de l'intéressé. Toutefois, dans certains pays, cela n'est autorisé que sous certaines conditions et uniquement pour une période de temps limitée. En France, vous n'êtes autorisé à utiliser votre domicile qu'au cours des deux premières années et uniquement en respectant les limitations imposées par le propriétaire et les autorités locales. Au Danemark, vous ne pouvez installer votre bureau à votre domicile que s'il s'agit réellement d'une résidence privée. Si vous envisagez d'engager du personnel, vous n'êtes plus autorisé à tenir votre bureau à votre domicile. Cela ne signifie pas que vous soyez libre, en toute autre occasion, de choisir l'emplacement de l'entreprise. Dans certains pays dans lesquels vous êtes autorisé à installer votre bureau à votre domicile, le bureau ne peut pas être situé dans la même pièce que celle dans laquelle vous vivez. C'est le cas en Autriche et en Allemagne. Les locaux de bureau et les locaux de résidence doivent être clairement séparés et parfois même, l'adresse postale doit être différente. Il est également utile de vérifier si vous devez prévoir des comptes bancaires distincts, à usage privé et commercial.

Quelle forme juridique puis-je choisir pour mon entreprise ?

Chaque pays de l'EEE dispose de ses propres formes juridiques, chacune assujettie à des règles spécifiques. Votre responsabilité sera fonction de la structure juridique choisie. Pour de plus amples informations et conseils concernant les formes juridiques, veuillez prendre contact avec la Chambre de commerce. De plus amples renseignements peuvent également être obtenus auprès de chaque Euroconseiller, grâce à la base de données Informations générales d'EURES.

Que se passe-t-il si, étant au chômage, je désire exercer une activité non salariée dans un autre pays de l'EEE ?

Dans plusieurs pays comme le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier d'une prime gouvernementale si vous êtes inscrit comme chômeur dans ce pays (c'est-à-dire que vous ne devez pas avoir la nationalité de ce pays, mais être ressortissant de l'un des pays de l'EEE) et que vous souhaitez ouvrir votre propre entreprise. Certains pays offrent également des avantages fiscaux aux entrepreneurs qui créent une entreprise. Habituellement, le service local de l'emploi peut vous conseiller sur ces questions.

 

De la fiscalité des travailleurs non salariés

Dans quel pays dois-je me faire enregistrer ?

Comme dit précédemment, la première chose à faire, lorsque vous voulez commencer à travailler comme non salarié dans un autre pays, est de vous faire enregistrer auprès du bureau des contributions local. Vous devez payer vos taxes et impôts dans le pays dans lequel votre entreprise est établie, même si vous vivez dans un autre pays. Vous ne devez pas oublier d'informer le bureau des contributions du pays où vous avez travaillé jusqu'alors que vous allez travailler ailleurs, afin d'éviter tout problème ultérieur.


Y a-t-il une différence entre la fiscalité du travailleur salarié et celle du travailleur non salarié ?

Dans la plupart des cas, il y a une différence entre les taxes que vous payez en qualité de travailleur salarié (impôt sur le revenu) et celles que vous payez comme travailleur non salarié (impôt sur le revenu des sociétés). Toutefois, si vous avez une entreprise individuelle ou si vous travaillez comme travailleur indépendant, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Comme travailleur non salarié, vous êtes habituellement tenu d'acquitter la TVA. Non seulement le taux de TVA diffère d'un pays à l'autre, mais aussi son mode de calcul. Il se peut que vous ayez à payer un pourcentage fixe de vos bénéfices, mais il se peut aussi que ce pourcentage diffère selon le taux de bénéfices réalisés. Au moment de votre enregistrement auprès du bureau des contributions, vérifiez si vous avez besoin d'un numéro de TVA. Pour les autres formes d'imposition, les taux dépendent du montant de vos revenus et de vos bénéfices. Sachez que dans la plupart des pays, lorsque vous êtes propriétaire de votre propre entreprise, vous êtes tenu de vous attribuer un salaire.

Bien entendu, vous devez toujours tenir une comptabilité. Celle-ci doit généralement être faite une fois par mois. Assurez-vous de garder en réserve suffisamment d'argent pour payer vos impôts.

Et si j'embauche du personnel ?

Si vous embauchez du personnel, beaucoup de choses vont changer. La plupart des changements concernent la fiscalité, mais vous devez également accomplir des formalités auprès de la Chambre de commerce et d'autres organismes similaires. Il faut définir clairement les tâches que vous allez confier à ce personnel ; si celui-ci va travailler à temps partiel ou à temps plein. Vous devez conclure un contrat de travail et vous devez déclarer votre personnel au bureau des contributions. Dans la plupart des pays, vous devrez payer une assurance pour votre personnel. Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au bureau des contributions ou encore consultez la banque Informations générales d'EURES auprès de votre Euroconseiller.

 

Que deviennent mes droits de sécurité sociale si je commence à travailler comme non salarié dans un autre pays de l'EEE

Dans quel pays suis-je assuré ?

Normalement, vous êtes assuré dans le pays dans lequel vous exercez votre activité professionnelle. Cela signifie que vous êtes assujetti à la législation du pays dans lequel vous travaillez en qualité de non salarié, même si vous vivez dans un autre pays. Mais il y a quelques exceptions, renseignez-vous avant. Un travailleur non salarié est assuré différemment d'un travailleur salarié. Pour être sûr d'être assuré, il peut être nécessaire de souscrire une assurance privée.


Que se passe-t-il si je suis travailleur salarié dans un pays de l'EEE et travailleur non salarié dans un autre pays de l'EEE ?

Comme dit ci-dessus, vous êtes assujetti à la législation d'un seul pays à la fois. Lorsque vous êtes simultanément travailleur salarié dans un pays et travailleur non salarié dans un autre, vous êtes en général assuré dans le pays sur le territoire duquel vous exercez une activité salariée au titre à la fois de vos activités salariées ou non salariées. Dans des cas exceptionnels, vous pouvez être assuré au titre de la législation des deux pays [Article 14 quater du règlement du Conseil n° 1408/71. Annexe VII (B) pour les exceptions.

Pour des informations plus générales sur la sécurité sociale, consultez la fiche technique d'EURES sur la sécurité sociale et la banque de données Informations générales d'EURES disponible auprès de chaque Euroconseiller.

 

Qu'advient-il de ma pension de vieillesse lorsque j'exerce une activité non salariée dans un autre pays de l'EEE ?

Lorsque vous arrêtez de travailler dans un pays de l'EEE et que vous continuez votre activité dans un autre pays, quelques principes sont d'application. Dans chaque pays où vous avez été assuré pendant au moins un an, votre carrière d'assurance est maintenue jusqu'à l'âge de la retraite, même si vous n'êtes plus assuré dans ce pays. Par exemple, si vous avez travaillé dans deux pays, vous percevrez deux pensions de vieillesse distinctes. La pension sera calculée en fonction de la carrière d'assurance accomplie dans ce pays, c'est-à-dire sur la base de la période pendant laquelle vous avez été assuré. Si vous ne remplissez pas les conditions de délai de carence, les périodes de travail accomplies dans différents pays sont totalisées pour vous garantir un droit à pension. Le pays dans lequel vous avez été assuré vous versera la pension de vieillesse, quel que soit le pays dans lequel vous vivez.

Pour plus de renseignements sur les pensions de vieillesse, consultez la fiche technique d'EURES sur la sécurité sociale et la banque de données Informations générales d'EURES disponible auprès de chaque Euroconseiller.