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DOSSIERS PRATIQUES > LES FORMALITES COMPTABLES


1- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

REGIME D'IMPOSITION

OBLIGATIONS DECLARATIVES

OBLIGATIONS COMPTABLES

Micro-entreprises

Dispense de déclaration professionnelle.

Report du chiffre d'affaires et des plus ou moins- values sur la déclaration générale de revenus n °2042, accompagnée d'un état annexe.

Imposition sur un bénéfice net calculé par application d'un abattement représentatif de frais de 52 %. L'abattement prend en compte les cotisations sociales.

TVA : franchise en base TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA.

Bénéfice (BIC)

*en cours d'année : tenue d'un livre-journal des recettes professionnelles et d'un registre détaillé des achats appuyés de toutes pièces justificatives.

Dispense de compte de résultat et de bilan.

 

Les factures doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Réel simplifié

BIC - IR (1) : déclaration annuelle n °2031 avant le 30 avril (délai légal) + tableaux n °2033 A à 2033 D. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n °2042.

 

BIC - IS (2) : déclaration annuelle n °2065 + tableaux n °2033 A à 2033D dans les 3 mois de la date de clôture de l'exercice ou au plus tard le 30 avril si aucun exercice n'est clos en cours d'année.

 

TVA : déclaration annuelle CA12 au 30 avril (ou, sur option,dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) et acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre

Bénéfice :

*en cours d'année : tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire,grand livre, inventaire annuel.

*en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan,compte de résultat,annexes). Pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, option possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, et pour ceux réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur 152.449 € (ventes) ou 53.357 € (prestations de services) dispense de production du bilan.

 

TVA : établissement de factures avec mentions légales.

Réel normal

BIC - IR (1) : déclaration annuelle n °2031 et tableaux 2050 à 2059-D (+pièces annexes)avant le 30 avril. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n °2042.

 

BIC - IS (2):déclaration annuelle n °2065 et tableaux 2050 à 2059-D (+ pièces annexes)dans les 3 mois de la date de clôture de l'exercice.Si aucun exercice n'est clos en cours d'année, dépôt au plus tard le 30 avril.

 

TVA : dépôt d'une déclaration n °CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est < à 12.000 F (1.829 ¤).Les mêmes obligations valentpour l'entreprise imposée sous le mini-réel (réel simplifié bénéfice et réel normal la tva

.

Bénéfice :

*en cours d'année : tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel

*en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat,...).

(1) Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu
(2) Entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés

 

2- BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

REGIME D'IMPOSITION

OBLIGATIONS DECLARATIVES

OBLIGATIONS COMPTABLES

Régime spécial BNC

 

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impôts BNC

Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur les recettes annuelles d'un abattement représentatif de frais de 37 %. L'abattement prend en compte les cotisations sociales.

TVA : franchise en base TVA. Dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

Livre des recettes enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles, et tenue d'un registre présentant, par année, le détail des achats.

 

Etablissement de factures avec mention "TVA non-applicable, art.293B CGI"

Déclaration contrôlée

 

Le bénéfice imposable est égal à l'excédent des recettes encaissées pendant l'année sur les dépenses professionnelles acquittées

- Déclaration 2035 et annexes au centre des impôts du lieu d'activité.

- en cas d'option (2) pour la tenue de la comptabilité suivant les créances acquises et les dépenses engagées, état (joint à la déclaration n° 2035) des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle visée par l'option (1ère année de l'option) ou état actualisé au 31 décembre des créances et des dettes nées antérieurement à la 1ère année couverte par l'option (les années suivantes) ;

- souscription de la déclaration globale des revenus 2042.

Tenue d'un livre journalier des recettes (1) et des dépenses conformément à la nomenclature comptable 1978 ou à un plan comptable professionnel ;

- option possible pour les créances acquises et les dépenses engagées ;

- registre des immobilisations.

 

Tenue d'un livre journalier des recettes-dépenses éventuellement d'un livre d'achats comportant :

- montant des opérations et de la TVA correspondante ;

- nom et adresse des clients et des fournisseurs.

(1) Les titulaires de revenus non commerciaux adhérents d'une association de gestion agréée, doivent faire figurer sur leur livre journal l'identité des clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires ;

(2) Option (sur papier libre) au CDI du lieu d'activité avant le 1er février de l'année couverte par l'option ; en cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime des créances acquises et des dépenses engagées pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité doivent exercer l'option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration n°2035 ( article 93 A nouveau du code général des impôts).