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DOSSIERS PRATIQUES > LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER


CREANCES INFERIEURES A 4000 €

La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée, à partir du 1er juin 2016, à faciliter et accélérer le recouvrement par huissier des créances dont la somme ne dépasse pas 4 000 € intérêts compris. Plus d'infos sur Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016



CREANCES SUPERIEURES A 4000 €

Vous devez adresser ou déposer une requête au greffe du tribunal d'instance du domicile de votre débiteur pour une créance contractuelle ou statutaire, ou à celui du tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale.

Pour vous aider à établir votre demande, vous trouverez dans la plupart des tribunaux des formulaires préétablis, à défaut vous pourrez vous inspirer du modèle ci-après :

>> Voir le modèle de requête

>> Faire une requête auprès du tribunal de commerce de Paris

La demande peut être effectuée par vous-même ou par toute autre personne en votre nom qui devra présenter au tribunal une procuration.

IMPORTANT: joignez à votre demande tout document pouvant justifier votre créance : bon de commande signé, contrat, bail, lettre de relance, mise en demeure avec AR, facture etc.

 

LA PROCEDURE

Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient à se déplacer. Si le tribunal reconnaît que votre requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette ordonnance à votre débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui "signifie". Le tribunal vous donera les adresse d'huissier qui se chargeront de l'envoie pour quelques euros.

Le débiteur a 1 mois pour contester la décision d'injonction de payer. En cas d'opposition, le tribunal convoque alors les deux parties. Après les avoir entendues, il rend jugement.

Si votre débiteur se trouve dans une situation financière difficile, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement qui ne peuvent dépasser 2 ans.

Si votre débiteur n'a pas contesté la décision, vous disposez d'1 mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance "la formule exécutoire" rendant la décision obligatoire. L'ordonnance revêt alors la la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez faire procéder à son exécution forcée par huissier.

 

Si le tribunal rejette votre demande, vous n'avez aucun recours contre sa décision. Vous devez l'accepter.

Toutefois, vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, engager un procès contre votre débiteur devant le tribunal compétent.

  • ATTENTION : si vos ressources ne vous permettent pas de couvrir les frais d'une procédure, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
    >> Voir le droit pour tous

 

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MODELE DE LETTRE

Nom (pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Prénom
Adresse
Profession

Date

M. le Président du tribunal d'instance de XXXXX
(ou du tribunal de commerce de XXXXX )

 

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis créancier de Monsieur ou Madame :
(pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)

Nom
Prénom
Adresse
Profession
de la somme de ...... Euros, représentant ......

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à cette lettre. Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification de mon débiteur d'une injonction de payer cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance.

Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de ma considération distinguée.

 

  • ATTENTION : joindre tout document pouvant prouver votre créance : contrat, devis signé, bon de commande, bail, reconnaissance de dette, etc

 

Concernant les bons de commande signés par vos clients, la jurisprudence est la suivante :

Un éditeur reçoit commande d'une SARL pour une insertion publicitaire. Il réalise la prestation. Mais la SARL refuse de payer car le bon de commande ne comporte pas la signature du gérant, seul habilité à engager la société.

Les juges retiennent cet argument : il est parfois possible de ne pas vérifier les pouvoirs de celui avec lequel on traite, mais à condition d'entretenir avec lui des relations d'affaires constantes ; or, ce n'était pas le cas dans cette affaire ; l'éditeur ne peut donc prétendre avoir légitimement été trompé par les apparences ; il aurait dû vérifier les pouvoirs du signataire avant de procéder à la publication (Cass. com. 27 juin 2000)