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DOSSIERS PRATIQUES > SIREN, SIRET, CODE NAF ET TVA INTRACOMMUNATAIRE


Selon l'Article L324-11-2 du code du Travail >> Voir l'article

1 - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :

Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 [ndlr : c'est à dire lorsqu'elle doit obligatoirement être immatriculée au RCS, RM, organismes sociaux, ... >> Voir l'article)
- de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle :

 

Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende.

 

LE SIREN

Le numéro de SIREN est attribué par l'INSEE à la création de l'entreprise (ou lors de la déclaration d'existence des travailleurs indépendants, artistes auteurs). Il est composé de 9 chiffres et se présente comme suit selon votre activité :

- Profession libérale / artiste auteur : 000 000 000

- Commerçant : 000 000 000 RCS

- Artisan : 000 000 000 RM 000

>> Vérifier gratuitement le Siren d'une entreprise sur insee | cofacerating.fr | societe.com |

 

LE SIRET

Le numéro de SIRET, qui identifie géographiquement l'établissement d'une entreprise, est composé de 14 chiffres correspondant au SIREN (9 chiffres) + le NIC (5 chiffres). Il peut donc y avoir plusieurs SIRET à partir d'un seul SIREN si l'entreprise à plusieurs établissements.

 

LE CODE NAF

Le code NAF - anciennement code APE - définit l'activité principale du travailleur indépendant ou de l'entreprise parmi les activités mentionnées sur la Nomenclature des Activités Françaises.
Depuis la nouvelle NAF
[>> Voir la Nomenclature des Activités Françaises - NAF], ce code se compose dorénavant de 5 chiffres/lettres comme suit A PARTIR DU 1er JANVIER 2008:

- 7022Z (conseil en gestion, anciennement 741 G)

>> Voir son nouveau code APE

 

 

LE N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

C'est une "extension" du N° de Siren qui est délivré par votre centre des impôts. Il doit obligatoirement figurer sur les factures lors des échanges intra communautaires. Nous vous suggèrons de l'indiquer une fois pour toute sur toute facture. cela évitera les oublis. Ce n° comporte 2 lettres (FR pour France) + 2 chiffres clé + les 9 chiffres du SIREN [Ex : FR 24 000 000 000]
>> Voir le mécanisme de la TVA intracommunautaire

 

>> Vérifier le n° de TVA intracommunautaire europa.eu.int