03/05/2022    La définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Et voici le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 qui détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée.
Y figurent également les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.